1) Objet des CGUs

Pour le Service « E-commerce et Produits » de MSH International : corporatequote.msh-intl.com

Le site « corporatequote.msh-intl.com » est destiné à permettre au  public :
. de réaliser des demandes de devis sur les Services / offres proposées et gérées par MSH International,

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation définissent les conditions d'utilisation par les Utilisateurs du site « corporatequote.msh-intl.com »  et des différents services proposés.

L'utilisation ou l'accès au site « corporatequote.msh-intl.com » et aux services proposés impliquent l'acceptation sans réserve ni restriction des présentes Conditions Générales d'Utilisation.



2) Mentions légales

Fournisseur du service :
 

MSH International, société française de courtage d'assurance, société par actions simplifiées au capital de 2.500.000 euros et dont le siège social est : Season, 39 rue Mstislav Rostropovitch, 75815 Paris Cedex 17.


MSH International est soumise au contrôle de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution, site de l’ACPR : https://acpr.banque-france.fr/accueil.html ).

Inscription au registre du commerce et des sociétés de Paris : 352 807 549
Enregistrée à l'ORIAS sous le n°07 002  751 (site de l’ORIAS : https://www.orias.fr/welcome)
N° de TVA Intracommunautaire FR 78 352 807 549 

Tél. +33 1 44 20 81 94
E-mail : contact@msh-intl.com

Directeur de la publication : Frédéric Van Roekeghem, Directeur Exécutif Mobilité Internationale de MSH International.

Hébergement :

Sopra Steria Group
PAE Les Glaisins
3, rue du Pré Faucon
ANNECY LE VIEUX 
74940 ANNECY
France
Tel.: +33140672929

3) Définitions

Code confidentiel / Identifiant

Désigne les informations confidentielles, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisées conjointement, de justifier de son identité et d’accéder aux rubriques réservées.


Utilisateur
Désigne toute personne utilisant l’un des Services proposés par le Site.

Services / Offres

Désigne les différents services et offres commerciales proposés par MSH International par l’intermédiaire du site « corporatequote.msh-intl.com »  tels qu’ils figurent à l’article « Informations sur les Services proposés ».


Site

Désigne le site Internet à partir duquel l’Utilisateur accède aux informations et Services proposés par MSH International.

 


4) Identifiant et Code confidentiel
 

L’Identifiant et le Code confidentiel sont strictement personnels et confidentiels. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de les conserver, de les tenir secrets et de ne pas les communiquer à quiconque. A défaut, l'Utilisateur sera responsable des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers.
La responsabilité de MSH International ne peut être engagée quant aux conséquences qui résulteraient d’un usage frauduleux ou abusif de l’Identifiant ou du Code confidentiel.

 

L’utilisation concomitante de l’Identifiant et du Code confidentiel constitue la preuve de l’identité de l’Utilisateur et de son consentement au traitement de l’opération.
Les enregistrements au sein du système d’information de MSH International constituent également, pour MSH International et l’Utilisateur, la preuve desdites opérations.

 


5) Accès au site et au service fournis
 

Les Services et les différentes Offres proposés par MSH International sont accessibles gratuitement (à l'exception du coût de connexion) à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès aux Services et aux Offres, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

 

Certains Services et certaines Offres proposés sur les sites « intermediaries.msh-intl.com » , « corporatequote.msh-intl.com »  et « msh-intl.com »,  peuvent être réservés aux Utilisateurs titulaires d’un contrat avec MSH International après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Code confidentiel.

 

MSH International se réserve le droit de refuser l'accès à tout ou partie des Services et des Offres, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions générales Conditions Générales d'utilisation.


Lorsqu'ils sont invités à fournir des informations, les Utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes et à jour.
 

Les Utilisateurs s'engagent à ne pas copier, modifier, altérer, ou tenter de copier, modifier ou altérer, de quelque manière que ce soit, le contenu ou la programmation informatique des pages des Sites permettant l’accès aux Services et aux offres proposés ainsi que leur utilisation.

 

Les Utilisateurs s'engagent à respecter toutes les réglementations applicables du pays dans lequel ils utilisent les Services et, en particulier, s’interdisent de déposer tout document, donnée ou information de nature diffamatoire ou injurieuse, contrefaisante, illicite, erronée ou falsifiée ou portant atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou au fonctionnement informatique des Sites ou des Services.

 

MSH International se réserve le droit de supprimer une demande d’accès aux Services et/ou aux Offres proposés sur le site « corporatequote.msh-intl.com »  qui s’avérerait manifestement contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou de poursuivre en justice tout Utilisateur qui aurait commis un acte de nature à enfreindre les présentes dispositions ou les lois et règlements en vigueur.

 

 


6) Informations sur les Services et les Offres proposés

Pour le site public : Service « E-commerce et Produits » : corporatequote.msh-intl.com

1 / Service « E-commerce et Produits »

1-a/ Description du Service E-commerce
 

Ce Service permet à l’Utilisateur de consulter les offres d’assurances proposées par MSH International et, sous certaines conditions, d'obtenir un devis pour certaines des offres proposées. Pour pouvoir souscrire aux offres d’assurances proposées par MSH International, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans.


1-b/ Informations sur les services et produits


Les informations sur le Site sont présentées à titre indicatif et général et ne peuvent pas être assimilées à des conseils. Elles ne prétendent aucunement à l’exhaustivité. Malgré les mises à jour du contenu du Site, MSH International ne peut pas être tenu pour responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. L’Utilisateur, quel que soit son lieu de résidence, est réputé venir se renseigner de sa propre initiative sur les produits et services proposés sur le Site. Les simulations présentées sur le Site ont été conçues pour vous fournir des informations à titre indicatif. MSH International se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier et d’actualiser les présentes informations ainsi que le contenu des offres commerciales.


1-c/ Conditions d’obtention d’un devis en ligne
 

Lorsque l’Utilisateur demande un devis sur le Site, il lui est demandé de renseigner un questionnaire comportant des informations personnelles nécessaires au traitement de sa demande. Ces informations à caractère personnel sont obligatoires pour pouvoir procéder à l’étude de la demande. Ces informations sont indispensables pour apprécier la situation de l’Utilisateur et calculer un tarif en conséquence. Si l’Utilisateur accepte, le contrat d'assurance est conclu sur la foi des informations enregistrées dans le questionnaire. Il est donc essentiel que l’Utilisateur réponde très exactement aux questions posées car, en cas d'omission ou fausse réponse, l’indemnisation sera réduite ou annulée par l’assureur conformément au Code des assurances.

 


7) Propriété intellectuelle
 

 

 

© MSH Internationall 2019. Tous les éléments de toute nature (images fixes, images animées, bases de données, marques, illustrations, logos, dessins, modèles, mise en page, documents téléchargeables) contenus dans ce site sont protégés en tant qu'œuvre de l'esprit par la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de MSH International, sauf mentions particulières. A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite, toute reproduction, représentation, adaptation, modification partielle ou intégrale de tout élément composant le site, par quelque moyen que ce soit, est interdite sous peine de poursuite judiciaire.

 

Les marques et logos reproduits sur notre site internet sont déposés. Toute reproduction, réédition ou redistribution totale ou partielle des marques ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite est interdite, au sens de l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

 

 


8) Protection des Données à caractère personnel

 

 


MSH International, situé à Season, 39 rue Mstislav Rostropovitch 75815 Paris cedex 17, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel nécessaire à votre identification formelle pour accéder à un espace sécurisé, à l’émission d’une offre d’assurance ou d’un contrat, sa gestion et son suivi et à la réalisation des diligences réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment et de financement du terrorisme. A cet égard, les données collectées sont toutes obligatoires.

Les destinataires de vos données à caractère personnel pourront être : l’assureur porteur de risques, les différentes entités composant MSH International, son partenaire ALPTIS ASSURANCES pour le produit d’assurance dénommé START’EXPAT et les prestataires participant à la gestion du contrat d’assurance à travers le monde. Dans ce cadre, vos données peuvent être transférées vers des pays tiers à l’Union Européenne assurant un niveau de protection adéquat ou moyennant l’usage de garanties appropriées comme la conclusion des clauses types de protection des données adoptées par la Commission Européenne ou encore sur la base des dérogations prévues à l’article 49 du règlement no 2016/679, dit règlement général sur la protection des données.

Vos données à caractère personnel seront conservées pendant toute la durée nécessaire au service de gestion telle que prescrite par les lois applicables en la matière.

Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, ou d’effacement ou de limitation ou d’opposition et de portabilité de vos données à caractère personnel ainsi que du droit d’organiser des directives post-mortem.

Pour l’exercice de vos droits, veuillez écrire au Délégué à la Protection des Données par e-mail à l’adresse dpo@s2hgroup.com ou par courrier à SIACI SAINT HONORE - Délégué à la Protection des Données - Immeuble Season - 39 rue Mstislav Rostropovitch 75815 Paris Cedex 17.

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en charge de la protection des données personnelles.

Vous pouvez accéder à notre Politique de Protection des Données à Caractère Personnel dans son intégralité en cliquant ICI.


9) Politique en matière de Cookies
 

MSH International, met à votre disposition cette notice informative afin de vous fournir des informations transparentes sur la manière dont nous, ou nos partenaires, utilisons des cookies sur notre site. La présente notice vous donnera par ailleurs toutes les informations utiles pour gérer vos consentements aux cookies déposés sur vos appareils. Cette notice est susceptible d’évolution pour s’adapter aux mises à jour légales et réglementaires notamment, aussi nous vous invitons à la relire régulièrement.

Voici les différents types de cookies que nous utilisons sur notre site et qui servent aux finalités suivantes : 

Les cookies fonctionnels :

Ces cookies vous permettent de naviguer sur notre site et d’utiliser ses différentes fonctionnalités.

Ils comprennent : 

  • Les cookies d’identification de session. 

Les cookies nécessaires à garantir la sécurité informatique de notre site pour empêcher par exemple des accès frauduleux à votre session. Ces cookies ne requièrent pas votre consentement. 

  • Cookies de préférence :

Ces cookies vous permettent d’avoir une navigation personnalisée sur notre site en gardant en mémoire votre langue, pays et autres préférences. Ces cookies sont soumis à votre consentement préalable. 

  • Cookies de mesure d’audience :

Ces cookies nous permettent d’analyser votre navigation et votre comportement sur notre site afin de détecter d’éventuels problèmes et d’améliorer notre contenu. Par exemple, analyser les pages que vous cliquez, votre temps de connexion, les pages que vous consultez quand vous quittez notre site… Ces cookies ne requièrent pas votre consentement sauf dans certains cas prévus par la loi (voir le site de la CNIL https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi). Cependant, vous pouvez vous y opposer à tout moment.

  • Cookies publicitaires :

Ces cookies nous permettent de vous proposer un contenu publicitaire pertinent et personnalisé en fonction de votre navigation sous forme de bannières. Notre site comprend également des cookies de tiers qui auront accès à vos données de navigation à des fins de ciblages publicitaires. Ces cookies sont soumis à votre consentement préalable.

  • Cookies de réseaux sociaux :

Nous vous proposons des boutons de partage de contenu via les réseaux sociaux (Facebook, linkedin). Les éditeurs de ces réseaux sociaux peuvent déposer directement des cookies sur votre appareil afin d’identifier votre navigation sur notre site et ce, même si vous ne cliquez pas sur lesdits boutons. Ces cookies sont soumis à votre consentement préalable.

QUI DEPOSENT DES COOKIES SUR VOS APPAREILS ?
Les cookies précités peuvent être déposés par nous ou par des tiers partenaires, si vous y avez consenti toutefois. Les tiers précités pourront donc avoir accès directement à vos données de navigation. Nous vous proposons ci-après un tableau récapitulatif des cookies déposés sur vos appareils avec l’identification des tiers partenaires concernés. Nous vous invitons à prendre connaissance directement sur leur site de leur politique de cookies.

QUELLE EST LA DUREE DE VALIDITE DE MON CONSENTEMENT?
La durée de mon consentement dépend du cookie concerné mais ne peut dans tous les cas excéder une durée de 6 mois maximum.
QUELS SONT VOS DROITS ?
Une bannière informative vous a été présentée lors de votre visite sur notre site. Cette bannière vous a invité à accepter tous nos cookies, les refuser ou les paramétrer de manière granulaire. 
Gérez à tout moment votre consentement en cliquant ici
Nous vous rappelons qu’en cas de question, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à l’adresse dpo@s2hgroup.com.



Tableau des cookies préents sur notre site



10) Accessibilité
 

Le site « corporatequote.msh-intl.com »  est accessible 24 heures/24 et 7 jours/7. MSH International se réserve cependant la possibilité de fermer ou de rendre inaccessible tout ou partie du Site notamment pour des opérations de maintenance ou à la demande de toute autorité judiciaire et en cas de force majeure. MSH International ne peut, en aucun cas, être responsable de la non accessibilité des Sites et des Services et de toute interruption totale ou partielle de la consultation de leurs pages. L'Utilisateur se doit de vérifier qu'il dispose des outils et moyens de communication électroniques, des droits d'accès donnés par MSH International et des compétences permettant l'accès au Site et aux Services.

 

 

 


11) Responsabilité
 

 

 

 

Les informations contenues dans ce site n'ont aucune valeur contractuelle et peuvent être modifiées à tout moment par MSH International. MSH International ne saurait garantir l'exactitude des informations contenues dans ce site ; en aucun cas la responsabilité de la société MSH International ne pourra être mise en cause du fait de l'utilisation des informations diffusées sur ce site ou de l'absence d'informations spécifiques.

 

 

 


12) Force majeure
 

 

 

 

MSH International ne sera responsable d'aucun préjudice, dommage ou perte résultant d'un cas de force majeure tel que reconnu par la loi et la jurisprudence française.

 

 

 


13) Droit, langue applicable, Droit applicable et juridiction compétente
 

 

 

 

La souscription en ligne aux contrats d’assurance est soumise au Droit français et tous les échanges contractuels s’effectueront en langue Lefrançaise. Le présent site est régi par la loi française. Compétence est donnée aux tribunaux français pour tout règlement de litige.